Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 15/10/2025

ARTICLE 1 - INFORMATIONS LÉGALES

Raison sociale : EI Nicolas Boileau

Nom commercial : ICONIKO

Forme juridique : Entreprise Individuelle

SIRET : 510 037 252 00036

Adresse siège social : 23 rue Léon Zeude, 60000 BEAUVAIS, France

Email : contact@iconiko.fr

Téléphone : [À compléter si souhaité, sinon supprimer cette ligne]

Directeur de publication : Nicolas Boileau

Hébergeur du site : Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre

ARTICLE 2 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre l'Entreprise Individuelle Nicolas Boileau, exploitée sous le nom commercial ICONIKO (ci-après "ICONIKO" ou "nous"), et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client" ou "vous") procédant à l'achat ou au téléchargement de produits numériques, formations en ligne, services de coaching ou toute autre ressource proposée sur le site iconiko.fr (ci-après "le Site").

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des produits et services proposés par ICONIKO, qu'ils soient gratuits ou payants, notamment :

- Ressources gratuites (guides PDF, checklists, templates, ebooks courts, lead magnets)

- Produits numériques premium (ebooks avancés, packs templates, workbooks, toolkits) - Prix : 27€ à 97€ (voir plus si évolution tarifaire)

- Mini-formations en ligne (vidéos, modules, bonus) - Prix : 197€ à 997€ (voir plus si évolution tarifaire)

- Formations premium (programmes complets avec accompagnement) - Prix : 997€ à 1997€ (voir plus si évolution tarifaire)

- Services de coaching individuel (accompagnement personnalisé) - Prix : 797€ à 1897€ (voir plus si évolution tarifaire)

- Prestations numériques sur-mesure (création sites web, identité visuelle) - Prix sur devis

Toute commande ou téléchargement de produit implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. ICONIKO se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou du téléchargement.

ARTICLE 3 - NATURE DES PRODUITS ET SERVICES

3.1 Produits numériques

Les produits proposés par ICONIKO sont des contenus numériques dématérialisés (PDF, vidéos, templates, fichiers téléchargeables) à vocation éducative, informative et pédagogique. Ils portent sur les thématiques suivantes :

- Stratégie de communication et commerciale

- Développement de la posture entrepreneuriale et mindset

- Maîtrise des outils web et intelligence artificielle pour la productivité

3.2 Nature informative et éducative

Les produits et services ICONIKO sont des outils d'information, de formation et d'accompagnement. Ils ne constituent en aucun cas :

- Une garantie de résultats financiers, commerciaux ou professionnels spécifiques

- Un conseil juridique, comptable, fiscal ou financier personnalisé

- Une promesse de gains, de chiffre d'affaires ou de succès entrepreneurial

- Un remplacement à l'accompagnement par des professionnels réglementés (avocat, expert-comptable, conseiller financier)

3.3 Responsabilité du Client

Les résultats obtenus suite à l'utilisation des produits et services ICONIKO dépendent de nombreux facteurs indépendants de notre contrôle, notamment :

- L'implication, l'engagement et la régularité du Client dans l'application des enseignements

- Les compétences préalables, l'expérience et le contexte professionnel du Client

- Les conditions du marché, la concurrence et l'environnement économique

- Les décisions et actions prises par le Client sur la base des contenus

Le Client reconnaît être seul responsable de l'utilisation des produits et services, ainsi que des décisions prises et actions entreprises suite à leur consultation.

ARTICLE 4 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

4.1 Exclusion de garantie de résultats

ICONIKO ne garantit aucun résultat spécifique, qu'il soit financier, commercial, professionnel ou personnel, suite à l'utilisation de ses produits et services. Les exemples de résultats, témoignages, études de cas ou chiffres mentionnés dans les contenus ou communications marketing sont fournis à titre informatif et illustratif uniquement. Ils ne constituent pas une promesse ou garantie que le Client obtiendra des résultats similaires.

4.2 Contenu fourni "en l'état"

Les produits et services sont fournis "en l'état", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. ICONIKO ne garantit pas que :

- Les contenus sont exempts d'erreurs, d'omissions ou d'inexactitudes

- Les contenus répondront aux besoins spécifiques du Client

- L'accès aux contenus sera ininterrompu, sécurisé ou exempt de bugs

- Les résultats obtenus seront conformes aux attentes du Client

4.3 Exclusion des dommages indirects

Dans toute la mesure permise par la loi, ICONIKO exclut toute responsabilité pour les dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, notamment :

- Perte de profits, de chiffre d'affaires ou d'opportunités commerciales

- Perte de clients, de contrats ou de données

- Atteinte à la réputation ou à l'image

- Préjudice financier indirect résultant de décisions prises sur la base des contenus

4.4 Plafonnement de responsabilité

Dans tous les cas, la responsabilité totale d'ICONIKO, quelle qu'en soit la cause, ne pourra excéder le montant total payé par le Client pour le produit ou service concerné au cours des 12 mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité.

4.5 Cas de non-responsabilité

ICONIKO décline toute responsabilité en cas de :

- Non-utilisation, utilisation partielle ou utilisation incorrecte des produits et services

- Mauvaise interprétation ou mauvaise application des contenus

- Décisions prises sans validation par des professionnels qualifiés (experts-comptables, avocats, conseillers financiers)

- Violation de lois, réglementations ou obligations légales par le Client

- Événements de force majeure (pannes serveurs, cyberattaques, catastrophes naturelles, etc.)

4.6 Coaching - Clause spécifique

Les services de coaching individuel constituent un accompagnement personnalisé mais ne garantissent aucun résultat spécifique. Nicolas Boileau n'est pas un conseiller juridique, comptable, fiscal ou financier réglementé. Les conseils prodigués sont basés sur l'expérience entrepreneuriale et ne remplacent en aucun cas un conseil professionnel spécialisé. Le Client reste seul responsable des décisions prises dans le cadre du coaching.

ARTICLE 5 - DROITS D'USAGE ET RESTRICTIONS

5.1 Licence d'utilisation personnelle

Lors de l'achat ou du téléchargement d'un produit ICONIKO, le Client se voit accorder une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable. Cette licence autorise uniquement :

- L'usage personnel du Client pour son propre projet entrepreneurial

- La consultation et l'utilisation des contenus à des fins d'apprentissage et d'application personnelle

- La sauvegarde d'une copie de sécurité des fichiers téléchargés

5.2 Usages interdits

Il est strictement interdit de :

- Revendre, redistribuer, partager, diffuser ou transmettre les produits à des tiers, que ce soit gratuitement ou contre rémunération

- Reproduire, copier, dupliquer ou exploiter commercialement tout ou partie des contenus

- Modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées sans autorisation écrite préalable

- Extraire des portions significatives de contenu pour les intégrer dans d'autres produits ou services

- Utiliser les contenus dans le cadre de formations, séminaires ou prestations proposées à des tiers

- Supprimer ou modifier les mentions de droits d'auteur, marques ou autres mentions de propriété

5.3 Propriété intellectuelle

Tous les contenus proposés par ICONIKO (textes, images, vidéos, graphiques, logos, marques, templates, frameworks, méthodologies) sont protégés par le droit d'auteur et les lois sur la propriété intellectuelle. ICONIKO (Nicolas Boileau) détient l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les contenus, sauf mention contraire explicite.

5.4 Sanctions en cas de violation

Toute violation des présentes dispositions pourra entraîner :

- La résiliation immédiate de la licence d'utilisation sans remboursement

- La suppression immédiate de l'accès aux produits et services

- Des poursuites judiciaires pour contrefaçon et concurrence déloyale

- La réclamation de dommages et intérêts correspondant au préjudice subi

ARTICLE 6 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 Prix

Les prix des produits et services sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). ICONIKO étant en régime micro-entrepreneur, la TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.

Les prix affichés sur le Site au moment de la commande sont fermes et définitifs. ICONIKO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

6.2 Modalités de paiement

Les paiements s'effectuent en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Les données bancaires du Client ne sont ni collectées ni conservées par ICONIKO.

Pour certains produits ou services, un paiement échelonné peut être proposé (exemple : 3 fois sans frais). Les modalités spécifiques seront alors précisées sur la page de vente du produit concerné.

6.3 Validation de la commande

La commande est considérée comme définitive et validée après :

- La validation du formulaire de commande par le Client

- La confirmation du paiement par la plateforme Stripe

- La réception par le Client d'un email de confirmation de commande

Le contrat est réputé conclu au moment de la réception par le Client de l'email de confirmation de commande.

6.4 Facturation

Une facture est automatiquement envoyée par email au Client après validation du paiement. Cette facture est également accessible dans l'espace personnel du Client (si applicable).

ARTICLE 7 - LIVRAISON ET ACCÈS AUX PRODUITS

7.1 Modalités de livraison

Les produits numériques sont livrés par voie dématérialisée, immédiatement après validation du paiement, à l'adresse email fournie par le Client lors de la commande. Le Client reçoit un email contenant :

- Un lien de téléchargement sécurisé (pour les produits téléchargeables)

- Des instructions d'accès à la plateforme de formation (pour les formations en ligne)

- Les informations nécessaires pour accéder au service (pour le coaching)

7.2 Durée de validité des liens

Les liens de téléchargement restent actifs pendant 30 jours à compter de la date d'envoi de l'email de livraison. Passé ce délai, le Client peut demander un nouveau lien en contactant le support à l'adresse contact@iconiko.fr.

7.3 Sauvegarde des fichiers

Il est de la responsabilité du Client de télécharger et sauvegarder les fichiers reçus dans les délais impartis. ICONIKO ne pourra être tenu responsable en cas de perte de fichiers non sauvegardés par le Client.

7.4 Support technique

Un support technique limité est fourni pour résoudre les problèmes techniques d'accès aux produits (lien de téléchargement non reçu, fichier corrompu, etc.). Les demandes de support doivent être envoyées à contact@iconiko.fr avec un délai de réponse de 72 heures ouvrées maximum.

Le support technique ne couvre pas :

- L'assistance à l'utilisation des contenus ou l'application des méthodologies

- Les problèmes liés au matériel ou à la connexion internet du Client

- Les demandes de personnalisation ou d'adaptation des contenus

ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION ET GARANTIE

8.1 Droit de rétractation légal

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date d'achat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, conformément à l'article L221-28 (13°) du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le Client demande expressément l'exécution immédiate du contrat et reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour les produits numériques téléchargés ou accessibles immédiatement.

8.2 Garantie satisfait ou remboursé - 14 jours

Par ailleurs, ICONIKO propose volontairement une garantie "satisfait ou remboursé" de 14 jours pour l'ensemble de ses produits payants (produits numériques premium, mini-formations, formations premium, coaching).

Conditions de la garantie :

- Délai : 14 jours calendaires à compter de la date d'achat

- Modalités : Demande de remboursement à envoyer par email à contact@iconiko.fr

- Justification : Le Client doit expliquer brièvement les raisons de sa demande de remboursement

- Traitement : Remboursement effectué sous 7 jours ouvrés après acceptation de la demande

- Exclusions : Cette garantie ne s'applique pas en cas d'abus manifeste, de violation des CGV, ou de demandes multiples et répétées témoignant d'une mauvaise foi

8.3 Ressources gratuites

Les ressources gratuites (lead magnets, guides gratuits, templates gratuits) sont fournies en l'état, sans aucune garantie d'aucune sorte. Aucun remboursement ni réclamation ne peut être formulé concernant des produits gratuits.

8.4 Modalités de remboursement

En cas de remboursement accepté, le montant payé sera recrédité sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat, dans un délai de 7 jours ouvrés suivant l'acceptation de la demande. Les frais bancaires éventuels restent à la charge du Client.

L'accès aux produits et services sera immédiatement révoqué dès validation du remboursement. Le Client s'engage à supprimer tous les fichiers téléchargés et à ne plus utiliser les contenus.

ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD

ICONIKO collecte et traite des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

9.1 Données collectées

Les données personnelles collectées incluent notamment :

- Données d'identification : nom, prénom, adresse email

- Données de connexion : adresse IP, logs de navigation

- Données de paiement : informations de transaction (traitées par Stripe, non conservées par ICONIKO)

- Données de communication : historique des échanges avec le support

9.2 Finalités du traitement

Les données sont collectées pour :

- La gestion des commandes et la livraison des produits

- La facturation et la comptabilité

- La communication marketing (newsletters, offres commerciales) - avec consentement préalable

- L'amélioration des produits et services

- Le respect des obligations légales

9.3 Droits des personnes

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants :

- Droit d'accès : obtenir confirmation du traitement de vos données et accès à celles-ci

- Droit de rectification : corriger vos données inexactes ou incomplètes

- Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données

- Droit à la limitation : limiter le traitement de vos données

- Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré

- Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@iconiko.fr

9.4 Conservation des données

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, et conformément aux obligations légales de conservation (notamment comptables et fiscales).

9.5 Sécurité

ICONIKO met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité complète disponible sur le Site.

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Droits d'auteur

L'ensemble des contenus présents sur le Site et dans les produits ICONIKO (textes, images, vidéos, graphiques, logos, icônes, sons, logiciels, bases de données, marques, frameworks, méthodologies) sont la propriété exclusive de Nicolas Boileau / ICONIKO ou de ses partenaires, et sont protégés par le droit d'auteur et les lois sur la propriété intellectuelle.

10.2 Marque ICONIKO

La marque "ICONIKO" ainsi que tous les signes distinctifs associés (logos, slogans, charte graphique) sont la propriété de Nicolas Boileau. Toute utilisation, reproduction ou représentation de ces marques sans autorisation écrite préalable est interdite.

10.3 Interdiction de reproduction

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des contenus du Site ou des produits, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de ICONIKO.

Toute exploitation non autorisée des contenus constitue une contrefaçon et est passible de sanctions civiles et pénales.

10.4 Contenus utilisateur (si applicable)

Si le Client partage des contenus dans le cadre de formations ou de communautés ICONIKO (témoignages, retours d'expérience, créations), il concède à ICONIKO une licence gratuite, non exclusive et mondiale d'utilisation de ces contenus à des fins promotionnelles et marketing.

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE

ICONIKO ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

- Pannes ou dysfonctionnements des serveurs ou des systèmes informatiques

- Cyberattaques, actes de piratage ou intrusions malveillantes

- Catastrophes naturelles (incendies, inondations, tremblements de terre)

- Grèves, conflits sociaux, guerres, émeutes

- Coupures d'électricité ou de réseau internet majeures

- Épidémies ou pandémies

- Décisions gouvernementales ou réglementaires imposant la suspension des activités

En cas de force majeure, ICONIKO informera le Client dans les meilleurs délais et s'efforcera de minimiser les impacts. Si l'événement de force majeure persiste au-delà de 30 jours, les parties pourront convenir de la résiliation du contrat, avec remboursement au prorata des services non fournis.

ARTICLE 12 - RÉCLAMATIONS ET SERVICE CLIENT

12.1 Contact

Pour toute question, réclamation ou demande d'information concernant les produits, services ou les présentes CGV, le Client peut contacter ICONIKO par email à l'adresse suivante : contact@iconiko.fr

12.2 Délai de réponse

ICONIKO s'engage à répondre à toute demande dans un délai maximum de 72 heures ouvrées (hors week-ends et jours fériés).

12.3 Procédure de réclamation

En cas de litige ou de réclamation, le Client est invité à contacter en priorité le service client d'ICONIKO afin de rechercher une solution amiable. La réclamation doit être formulée par écrit, par email, en précisant :

- Les coordonnées du Client

- La nature de la réclamation

- Les éléments justificatifs (numéro de commande, captures d'écran, etc.)

ARTICLE 13 - MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

13.1 Recherche de solution amiable

En cas de litige ou de différend entre ICONIKO et le Client, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

13.2 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à ICONIKO.

Le médiateur compétent est :

- Nom : Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)

- Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 PARIS

- Site internet : https://www.cm2c.net

- Email : cm2c@cm2c.net

Le Client peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission Européenne, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

13.3 Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux français.

13.4 Tribunal compétent

En cas d'échec de la médiation ou de la tentative de résolution amiable, et sauf dispositions d'ordre public contraires, les tribunaux compétents sont :

- Pour les consommateurs : les tribunaux du lieu de résidence du Client ou du lieu du siège social d'ICONIKO (Beauvais)

- Pour les professionnels : le tribunal de commerce compétent pour le siège social d'ICONIKO (Beauvais)

ARTICLE 14 - MODIFICATION DES CGV

ICONIKO se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou commerciales.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou du téléchargement. Les modifications n'auront pas d'effet rétroactif sur les commandes déjà effectuées.

En cas de modification substantielle, les Clients enregistrés seront informés par email. La poursuite de l'utilisation des services après notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGV.

Il est recommandé au Client de consulter régulièrement les CGV disponibles sur le Site.

ARTICLE 15 - INTÉGRALITÉ ET DIVISIBILITÉ

15.1 Intégralité

Les présentes CGV, ainsi que la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales, constituent l'intégralité de l'accord entre ICONIKO et le Client concernant l'objet des présentes. Elles remplacent tous accords, communications et propositions antérieurs, écrits ou oraux.

15.2 Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée. Les parties s'engagent alors à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valide ayant un effet économique similaire.

15.3 Non-renonciation

Le fait pour ICONIKO de ne pas se prévaloir temporairement ou de façon permanente d'une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne pourra valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

CONTACT

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente :

Email : contact@iconiko.fr

Adresse postale : EI Nicolas Boileau - ICONIKO, 23 rue Léon Zeude, 60000 BEAUVAIS, France

Date de dernière mise à jour : 15/10/2025